Tout comprendre avant d’investir.
Fiscalité
Quel est le taux de la réduction d’impôt IR-PME ?
La réduction IR-PME, dite « Madelin » (article 199 terdecies-0 A du CGI), est de 18 % des sommes investies en droit commun. Le taux est majoré selon le statut de l’entreprise : 30 % pour une jeune entreprise innovante (JEI), 40 % pour une jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) et 50 % pour une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). Le taux applicable est indiqué sur la page de chaque entreprise. Taux 2026.
Quels sont les plafonds ?
Les versements retenus pour le calcul de la réduction sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La réduction entre aussi dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
Combien de temps dois-je conserver mes titres ?
Pour conserver le bénéfice de la réduction, les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la souscription. Une cession anticipée peut entraîner la reprise de l’avantage fiscal, sauf cas prévus par la loi.
Comment obtenir mon attestation fiscale ?
Une attestation vous est adressée après la clôture de chaque levée. Elle est aussi disponible dans Mon compte, onglet Mes documents de l’Espace actionnaire.
Les dirigeants et holdings peuvent-ils réinvestir via Capital Territoires ?
Oui. Le réinvestissement peut être éligible au régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B Ter du CGI, sous conditions.
Frais
Quels frais vais-je payer ?
Les frais de service sont calculés par tranches successives : 1,99 % jusqu’à 10 000 €, 0,99 % de 10 000,01 € à 50 000 € et 0,49 % au-delà de 50 000 €. Chaque taux ne s’applique qu’à la part de votre souscription comprise dans sa tranche. Via le SPV, une provision SPV de 2 % de votre souscription s’y ajoute ; il n’y en a pas en investissement direct. Exemples : pour 5 000 € via le SPV, 99,50 € de frais de service et 100 € de provision SPV ; pour 60 000 € en investissement direct, 644 € de frais de service et aucune provision SPV.
Quelle différence entre frais de service et provision SPV ?
Les frais de service rémunèrent Villyz et lui sont définitivement acquis, sauf rétractation ou annulation de l’opération. Ils sont dégressifs car ils couvrent des coûts fixes par investisseur. La provision SPV n’est pas une rémunération de Villyz : elle est versée au SPV et son affectation est régie par les statuts du SPV.
À quoi sert la provision SPV et que devient-elle ?
Elle est versée au SPV en même temps que votre souscription. Son utilisation, et le sort de la part qui n’aurait pas été utilisée, sont fixés par les statuts du SPV, mis à votre disposition avant toute souscription. Son solde est visible dans Mon compte.
Qu’est-ce que le carried interest ?
Via le SPV, Villyz perçoit, lors de la sortie, un intéressement à la performance (carried interest) de 20 % de la part des sommes distribuées aux associés du SPV qui excède 1,5 fois leur souscription. Aucun intéressement en investissement direct.
Qui paie le fonctionnement du SPV ?
Le forfait annuel de fonctionnement du SPV est payé par l’entreprise financée. Il n’est jamais prélevé sur les investisseurs.
Mécanisme
Qu’est-ce qu’un SPV ?
Un Special Purpose Vehicle est une société créée pour une seule entreprise financée. Les investisseurs détiennent des parts du SPV, qui détient lui-même les actions de l’entreprise. Le SPV est administré par Villyz.
Quand puis-je investir en direct ?
À partir de 50 000 €, vous êtes inscrit nominativement au cap table de l’entreprise, sans SPV, donc sans provision SPV ni carried interest.
Quel est le ticket minimum ?
1 000 €.
Comment se passe la sortie ?
L’horizon visé est de 5 à 7 ans. La sortie peut prendre la forme d’une cession industrielle, d’une cession secondaire ou d’une introduction en bourse. Le produit est distribué au prorata des participations.
Comment suivre mes investissements ?
Dans Mon compte, l’Espace actionnaire réunit vos participations, la valeur estimée, le solde de provision SPV, les distributions et les documents (reportings, attestations, convocations).
Risques
Puis-je perdre mon capital ?
Oui. Investir au capital d’entreprises non cotées comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. N’investissez que des sommes dont vous n’aurez pas besoin à court terme.
Puis-je revendre mes titres avant la sortie ?
Les titres sont peu liquides : il n’existe pas de marché pour les revendre facilement avant la sortie. Votre épargne est immobilisée sur la durée de l’investissement.
Le multiple cible est-il garanti ?
Non. Le multiple cible et le TRI cible sont des objectifs indicatifs. Ils ne sont pas garantis. Les tours de financement ultérieurs peuvent aussi diluer votre participation.
Entreprises financées
Quelles entreprises Capital Territoires finance-t-il ?
Des start-ups et PME dont l’activité soutient une mission de l’État, d’un organisme public ou d’une collectivité locale, directement ou indirectement, dans huit verticales : GovTech, MedTech, DefenseTech, EdTech, Transition écologique, Infra & Mobilités, Culture, Social & Autonomie.
À quels stades intervenez-vous ?
Amorçage, pré-seed, seed et série A.
Mon entreprise souhaite lever des fonds : comment faire ?
Présentez votre entreprise via le formulaire de candidature de la page Lever des fonds. La première analyse est gratuite et nous vous répondons sous 7 jours.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal ou en investissement. Investir au capital d’entreprises non cotées comporte un risque de perte totale du capital investi et un risque d’illiquidité.