Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le : 29/05/2026

Villyz est une plateforme de financement participatif agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Prestataire européen de services de financement participatif sous le numéro FP-2022-1, en application du Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. Villyz est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 884 826 520. Son siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

Article 1 : Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, sauf si le contexte exige qu'il en aille autrement :

« Collecte » : désigne l'opération par laquelle le Prestataire propose aux Utilisateurs de consentir un investissement ou un don par l'intermédiaire de la Plateforme, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatives à la prestation de services de financement participatif (PSFP), ou aux dispositions du Code monétaire et financier (L548-1 et suivants).

« Commission d'arrangement et de placement » : désigne la commission perçue par Villyz auprès du Porteur de Projet, dans les conditions définies à l'article 6 des présentes CGU, en contrepartie du service d'arrangement et de placement fourni par Villyz au Porteur de Projet pour les Projets d'Investissement.

« Comité de sélection » : désigne une instance interne à la société Villyz qui a la charge de définir les conditions, d'analyser et de valider la publication des Projets sur la Plateforme.

« Contrat d'investissement » : désigne l'ensemble des obligations contractuelles d'un Porteur de projet et d'un Investisseur lié à la réalisation d'un financement participatif.

« Contrat de don » : désigne l'ensemble des obligations contractuelles d'un Porteur de projet et d'un Donateur liés à la réalisation d'un don.

« Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiaire de la Plateforme auprès des Investisseurs ou des Donateurs, et ayant pour objet le financement d'un Projet.

« Compte de paiement » : compte ouvert par le Prestataire de service de paiement pour le compte d'un Utilisateur permettant aux Investisseurs de réaliser des opérations d'investissement ou aux Porteurs de Projet de collecter des fonds.

« Date d'ouverture de la Collecte » : désigne la date à compter de laquelle les Investisseurs ou les Donateurs peuvent participer à la Collecte par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Date de clôture de la Collecte » : désigne la date limite jusqu'à laquelle les Investisseurs ou les Donateurs peuvent participer à la Collecte par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Demande de Financement » : désigne la demande de financement faite par le Porteur de projet sur la Plateforme comportant l'Objectif de financement, le Montant maximal de Financement, la Période de Collecte, l'Instrument, le descriptif du Projet, et le cas échéant, la maturité, le taux d'intérêt, et les modalités de remboursement.

« Don » : désigne le don sans contrepartie consenti au Porteur de Projet dans le cadre d'un Contrat de Don.

« Donateur » : désigne tout Utilisateur au profil unique validé, autorisé à financer les Projets sur la Plateforme grâce au don.

« Double authentification » : authentification forte ou authentification à deux facteurs (2FA), telle que définie au sens réglementaire notamment par la directive européenne DSP2 (Directive sur les services de paiement 2, 2015/2366/UE).

« Echéances » : désigne les dates de remboursement du capital et des intérêts du Porteur de Projet aux Investisseurs au titre du Contrat d'Investissement.

« KIIS » : désigne la Fiche d'Informations Clés sur l'Investissement (« Key Investment Information Sheet ») établie conformément à l'article 23 du Règlement (UE) 2020/1503 et au Règlement délégué (UE) 2022/2119, mise à la disposition de l'Investisseur potentiel avant toute souscription. Le terme « KIIS » désigne le document anciennement dénommé « FICI » dans les versions antérieures des présentes CGU.

« Force Majeure » : désigne toutes inondations, incendies, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

« Frais de service » : désigne les frais perçus par Villyz auprès des Investisseurs en contrepartie du service de financement participatif fourni par Villyz, calculés sur la base de la Contribution selon la grille tarifaire détaillée à l'article 6 des présentes CGU et reprise dans le Contrat d'Investissement.

« Instrument » : désigne les prêts, obligations, titres participatifs ou dons pouvant être souscrits entre un Utilisateur et un Porteur de Projet via la Plateforme.

« Intérêts » : désigne les intérêts versés par le Porteur de Projet aux Investisseurs en rémunération de l'Investissement consenti par ces derniers.

« Investisseur » : désigne tout Utilisateur finançant un Projet par prêt, et concluant à cet effet le Contrat d'Investissement avec un Porteur de projet.

« Investisseur averti » : désigne, conformément à l'article 2 §1 (j) du Règlement (UE) 2020/1503, toute personne physique ou morale qui est un client professionnel en vertu de l'annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4) de la directive 2014/65/UE, ou toute personne physique ou morale ayant obtenu l'accord de Villyz pour être traitée comme un Investisseur averti, conformément aux critères et à la procédure décrits à l'annexe II du Règlement (UE) 2020/1503.

« Investisseur non averti » : désigne tout Investisseur qui n'est pas un Investisseur averti au sens de la définition ci-dessus.

« Jour Ouvré » : désigne le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l'exception des jours fériés en France.

« Loi » : désigne l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du droit français.

« Montant collecté » : désigne la somme collectée à la clôture de la Collecte de fonds sur la Plateforme.

« Montant maximal » : désigne le montant, supérieur ou égal à l'Objectif de financement, ne pouvant être dépassé par la Collecte. Lorsque le Montant collecté atteint le Montant maximal, la Période d'ouverture de la Collecte prend automatiquement fin.

« Objectif de financement » : désigne le montant cible que souhaite collecter un Porteur de Projet lors de sa Demande de Financement.

« Offre de Financement » : désigne la proposition formulée par l'Investisseur à l'issue de son investissement sur la Plateforme. L'Offre de Financement constitue une proposition ferme et irrévocable de financement au Porteur de projet.

« Offre de Don » : désigne la proposition formulée par le Donateur à l'issue de son paiement sur la Plateforme. L'Offre de Don constitue un financement ferme et irrévocable affecté au Porteur de projet.

« Période d'ouverture » : désigne la période définie par le Porteur de projet pendant laquelle les Investisseurs peuvent apporter une Contribution à un Projet par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Prestataire de services de paiement » : désigne Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, sous l'enseigne MangoPay.

« Particulier » : désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur la Plateforme de la pleine capacité juridique au regard de la Loi qui lui est applicable.

« Partie » : désigne, selon le cas, Villyz, l'Utilisateur ou toute entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l'application des présentes CGU, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Plateforme » : désigne l'outil internet permettant la mise en relation entre les Investisseurs ou les Donateurs, et les Porteurs de Projet afin de collecter les fonds nécessaires à la réalisation du Projet. La Plateforme internet est accessible depuis l'URL : https://villyz.fr.

« Porteur de Projet » : désigne toute personne morale, entité de droit public, ou privée formulant une Demande de Financement pour financer un Projet sur la Plateforme.

« Prêt » : désigne le prêt rémunéré par le versement d'intérêts consenti au Porteur de projet dans le cadre d'un Contrat d'Investissement.

« Profil » : désigne l'espace personnel réservé à chaque Utilisateur sur la Plateforme contenant ses informations.

« Projet » : consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un Porteur de projet cherche un financement total ou partiel au profit de tout service public à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public.

« Services » : désigne les services proposés par Villyz, ayant pour objet de permettre l'intermédiation entre les Porteurs de Projets d'une part, et d'autre part les Investisseurs ou les Donateurs via la Plateforme aux fins de réaliser le financement de Projets.

« Taux d'Intérêt » : désigne le taux nominal fixe, rémunérant tout Investissement dans le cadre de l'activité d'intermédiation entre l'Investisseur et le Porteur de projet.

« Utilisateur » : désigne selon les cas, pris individuellement ou collectivement, Porteur de Projet, Investisseur ou Donateur.

« Villyz » : désigne la société Villyz, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 493,07 €, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 826 520 et agréée en qualité de Prestataire européen de services de financement participatif sous le numéro FP-2022-1 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Article 2 : Objet

Les présentes définissent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») de la Plateforme, applicables à tout Utilisateur et acceptées par lui, régissant les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, propriété exclusive de Villyz, et les Services proposés par celle-ci, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU de Villyz et de Mangopay et les accepte.

Villyz pourra être amenée à apporter des modifications aux présentes CGU. Leur mise à jour entrainera sa mise en application immédiate et ce jusqu'à leur prochaine mise à jour. L'Utilisateur reconnait expressément que l'utilisation de la Plateforme et des Services postérieurs à leur mise à jour entraine acceptation des CGU.

Article 3 : Inscriptions

Toute personne peut devenir Investisseur, Donateur ou Porteur de Projet en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme.

Villyz se réserve la possibilité de résilier à tout moment l'accès aux Utilisateurs, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect de leurs obligations ou des CGU, ainsi que celles du Prestataire de services de paiement.

3.1 Investisseurs

Pour contribuer au développement de leur territoire, les Investisseurs peuvent financer les Projets publiés sur la Plateforme par des Porteurs de Projet.

La création d'un Profil Investisseur se fera après avoir renseigné les informations suivantes :

• Nom, prénom(s) ;
• Nationalité ;
• Lieu de résidence fiscal ;
• Date et lieu de naissance ;
• Adresse email et mot de passe du compte.

Pour financer des Projets, les Investisseurs doivent répondre aux conditions d'éligibilités suivantes :

• être une personne physique ayant leur domicile fiscal en France ;
• être âgé de plus de 18 ans à la date de l'inscription sur la Plateforme ;
• disposer de sa pleine capacité juridique au regard de la Loi ;
• ne pas être une « US person » au sens de l'administration fiscale américaine ;
• disposer d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement légalement établi en zone SEPA.

Une fois ces conditions remplies, un compte de paiement est automatiquement ouvert au nom de l'Investisseur qui peut alors investir dans les Projets publiés.

L'Investisseur devra compléter son Profil en fournissant une pièce d'identité en cours de validité pouvant être :

• un passeport (page 2 et 3) ; ou
• une carte nationale d'identité (recto et verso).

L'Investisseur s'engage à ne communiquer que des documents valides et des informations exactes. La vérification d'identité doit être réalisée dès l'inscription et est nécessaire pour tout investissement ou toute demande de retrait du compte de paiement de l'investisseur vers son compte bancaire.

En l'absence d'une vérification d'identité validée par le Prestataire de services de paiement, l'Investisseur sera dans l'impossibilité d'investir ou de retirer ses fonds jusqu'à ce que son identité ait pu être vérifiée.

À des fins de limitation du risque de fraude ou d'usurpation d'identité, l'investisseur devra également activer sa double authentification via le prestataire de services de paiement de Villyz. Il devra également donner mandat à Villyz pour agir en son nom auprès du prestataire de services de paiement, dans le but de garantir la bonne fin des opérations liées aux services d'investissement, notamment la création utilisateur, la mise à jour de catégorie d'utilisateur, la mise à jour des coordonnées de contact, l'enregistrement ou modification d'un bénéficiaire bancaire, la réalisation de transferts internes, la création de paiements sortants, l'accès au solde du portefeuille électronique ou encore la consultation de l'historique des transactions de l'investisseur.

Chaque Investisseur validé dispose d'un unique Profil, valable pour une durée indéterminée tant que les présentes CGU sont respectées.

Questionnaire de connaissance et simulation à supporter les pertes

Un questionnaire de connaissance est proposé à chaque Investisseur pour évaluer :

• sa connaissance des instruments financiers ;
• son expérience d'investissement ;
• sa compréhension des risques liés aux investissements en général et plus particulièrement à ceux proposés sur la Plateforme.

Les réponses apportées au questionnaire permettront d'évaluer le niveau de connaissances et de compétences de l'Investisseur, pour lui présenter les avertissements adaptés à l'adéquation entre son profil de risque et les Projets dans lesquels il souhaite investir. Si le résultat du test est insuffisant, l'investisseur reçoit un avertissement spécifique à sa situation qu'il doit valider explicitement pour continuer le processus d'investissement.

L'Investisseur se voit également proposer la possibilité de simuler ses capacités de perte en remplissant un questionnaire disponible sur son Profil. Le résultat du questionnaire ou de l'absence de réponse à ce questionnaire entrainera une évolution des avertissements préalables à l'investissement.

Réaliser un Investissement

Les Investisseurs disposant d'un profil validé et d'une double authentification configurée peuvent investir dans les Projets publiés sur la Plateforme. Pour chaque investissement réalisé sur la Plateforme, l'Investisseur s'engage à avoir lu l'avertissement sur les risques et accepte les conditions du Contrat d'Investissement proposé.

L'Investisseur dispose d'un délai de rétractation de quatre (4) jours calendaires. À l'issue du délai de rétractation, qui débute au moment de la réalisation de son Offre de Financement, qui se matérialise par la réception du paiement sur la plateforme, l'Offre de Financement devient alors ferme et irrévocable pour le montant choisi et les conditions stipulées dans le Contrat d'Investissement. L'Investisseur pourra faire valoir son droit de rétractation directement depuis son tableau de bord et sera remboursé du montant de sa Contribution dans un délai de cinq (5) jours.

Conformément à l'article 22 §1 du Règlement (UE) 2020/1503, les Investisseurs avertis ne bénéficient pas du délai de rétractation précontractuel de quatre (4) jours.

Une fois le Contrat d'Investissement signé par le Porteur de Projet, ce dernier est disponible et téléchargeable au format PDF sur le Profil de l'Investisseur. Les Investisseurs sont invités à télécharger leurs Contrats d'Investissement à des fins de preuve juridique.

L'échéancier figurant en annexe du Contrat d'Investissement au moment de la souscription est établi à titre prévisionnel, sur la base d'une date de déblocage des fonds estimée. La date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir étant la date de déblocage effective des fonds, et non la date de souscription, un échéancier définitif est établi par Villyz à la date de déblocage effective et mis immédiatement à disposition de l'Investisseur sur son tableau de bord. Cet échéancier définitif fait foi pour le calcul des sommes dues, sans modifier le taux d'intérêt, la durée totale du Prêt, ni le mode de remboursement convenu.

3.2 Donateurs

Les Donateurs sont des personnes morales souhaitant financer des Projets éligibles au Don publiés sur la Plateforme.

Pour financer des Projets, les Donateurs doivent répondre aux conditions d'éligibilités suivantes :

• être une personne morale ayant leur domicile fiscal en France ;
• disposer de sa pleine capacité juridique au regard de la Loi ;
• disposer d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement légalement établi en zone SEPA.

Une fois ces conditions remplies, le Donateur peut créer son profil et directement donner, après avoir validé son adresse mail.

La création d'un Profil Donateur se fera ainsi après avoir renseigné les informations suivantes :

• Dénomination sociale de l'entreprise ;
• Adresse mail valide ;
• Numéro SIREN ;
• Forme juridique de la société (SAS, SA, etc).

Représentant légal

L'inscription du Donateur, qui est obligatoirement une personne morale, se fera par toute personne étant son représentant légal ou ayant reçu une délégation de pouvoir pour réaliser un ou plusieurs Dons.

Le représentant légal doit satisfaire les conditions suivantes :

• être une personne physique de plus de 18 ans à la date de l'inscription ;
• disposer de ses pleines capacités juridiques au regard de la Loi qui lui est applicable et de la capacité d'exercer ses activités.

Par ailleurs, le représentant légal est tenu de renseigner les informations suivantes :

• Nom et prénom ;
• Date de naissance ;
• Nationalité ;
• Pays de naissance ;
• Commune de naissance.

Réaliser un don

Les Donateurs disposant d'un profil validé peuvent réaliser un Don en faveur des Projets publiés sur la Plateforme.

Une fois la signature par le Porteur de Projet du Contrat de Don, ce dernier sera disponible et téléchargeable en format PDF sur le Profil du Donateur. Les Donateurs sont invités à télécharger leurs Contrats de Don à des fins de preuve juridique.

3.3 Porteurs de Projet

Les Porteurs de Projets sont des personnes morales pouvant proposer leur projet au financement participatif aux Investisseurs validés sur la plateforme.

Sont éligibles à créer un Profil Porteur de Projet :

• les collectivités territoriales (communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions) ;
• les centres hospitaliers (CHU, CH) ;
• les sociétés (Sociétés Publiques Locales, Sociétés d'Économie Mixtes, Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif, Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés Anonymes) ;
• les EPCI sans fiscalité propre (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple, Syndicats Mixtes) ;
• les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ;
• les Établissements publics administratifs.

Lors de la création de son Profil, tout Porteur de projet doit renseigner les informations suivantes :

• Dénomination sociale ou Nom ;
• Adresse postale du siège social ;
• Informations sur le représentant légal : Nom, Prénom, date de naissance, nationalité et, le cas échéant, adresse fiscale et lieu de naissance ;
• Adresse mail et mot de passe unique qui est strictement personnel et confidentiel et qui ne devra pas être communiqué, ni partagé avec des tiers ;
• Le cas échéant, l'identité des bénéficiaires ultimes de l'entité.

Représentant légal

L'inscription du Porteur de Projet, qui est obligatoirement une personne morale, se fera par toute personne étant son représentant légal ou ayant reçu une délégation de pouvoir pour engager des recherches de financement en son nom.

Le représentant légal doit satisfaire les conditions suivantes :

• être une personne physique de plus de 18 ans à la date de l'inscription ;
• disposer de ses pleines capacités juridiques au regard de la Loi qui lui est applicable et de la capacité d'exercer ses activités.

Pour créer un Profil unique, il devra également transmettre à Villyz les pièces justificatives suivantes :

• un avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois pour les collectivités et centres hospitaliers, ou un K-bis pour les porteurs de projets en disposant (ex : sociétés d'économie mixte) ;
• un extrait de casier judiciaire vierge répondant aux règles de droit national dans le domaine du droit commercial, du droit de l'insolvabilité, du droit régissant les services financiers, la lutte contre le blanchiment et la fraude ou des obligations liées à la responsabilité professionnelle. En cas de transmission d'un casier judiciaire non-vierge postérieurement au lancement d'une campagne de financement, des pénalités pourront être appliquées pour l'instruction des due diligences complémentaires et l'éventuelle annulation de cette campagne ;
• une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (Passeport ou Carte Nationale d'identité).

Une fois les informations complétées et les pièces justificatives fournies, le Prestataire de services de paiement procédera à la vérification de l'identité du représentant légal.

Article 4 : Utilisation de la Plateforme

Pour utiliser la Plateforme, il est à la charge de l'Utilisateur de s'assurer de disposer des équipements nécessaires ainsi que des frais afférents à son utilisation.

Villyz est tenue à une obligation de moyens pour assurer un accès et ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité de la Plateforme, quel qu'en soit le motif.

Villyz se réserve le droit de modifier, de mettre à jour la Plateforme, notamment pour répondre à l'évolution des exigences réglementaires inhérentes à l'activité de service de financement participatif, pouvant occasionner une indisponibilité temporaire.

Les informations relatives au Site sont la propriété exclusive de Villyz en dehors des contenus de la Plateforme fournis par les Utilisateurs.

Tout Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles liées aux services de financement participatif.

De ce fait, sont strictement interdits tous propos ou contenus à caractère :

• diffamatoire, insultant, de nature à porter atteinte aux personnes, à la vie privée, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• propagandiste ou prosélyte ;
• de nature à heurter la sensibilité du jeune public ;
• de nature à usurper l'identité.

Villyz n'est en aucun cas responsable du contenu des sites accessibles via les liens de redirection présents sur la Plateforme. Tout Utilisateur doit avoir conscience que dès lors qu'il suit ces liens hypertextes, il accepte de sortir de la Plateforme.

Villyz n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Utilisateurs. Dès lors que l'un d'entre eux rend accessible un contenu à d'autres, individuellement ou par groupe, il est informé que les données transmises et les contenus présentés ne sont pas protégés contre les risques de détournement ou de piratage, ce dont Villyz ne saurait être tenue pour responsable. Il appartient aux Utilisateurs, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs données.

Tout Utilisateur n'étant pas engagé dans une opération de financement participatif peut demander la résiliation de son inscription en envoyant un email à l'adresse contact@villyz.fr.

Article 5 : Sélection des Projets

Formulation d'une Demande de financement

Pour réaliser une demande de financement, le Porteur de projet devra renseigner sur son Profil les informations suivantes relatives au Projet :

• le titre et une description détaillée du Projet comprenant la décomposition du financement permettant la réalisation du projet ;
• l'Instrument de financement souhaité (prêt, obligation, titre participatif ou don), et, le cas échéant, son taux d'intérêt, en respectant dans le cas d'un prêt le taux d'usure en vigueur au moment de la demande, sa maturité, la typologie et la périodicité de son amortissement, et le montant maximal que chaque Investisseur peut investir dans ce projet ;
• l'Objectif de financement ainsi que le Montant maximal de financement souhaité. Le Porteur de projet peut soumettre une Demande de financement d'un minimum de 10 000 euros par projet et doit respecter la limite réglementaire d'un maximum de 5 millions d'euros sur 12 mois glissants et par Porteur de Projet dans le cadre d'un financement en investissement et dans la limite d'un million d'euros par projet pour un Projet en Don ;
• la Période de Collecte souhaitée d'un minimum de 30 jours et d'un maximum de 90 jours. La Période court à partir du moment où le Projet est publié sur la Plateforme après avoir été validé par le Comité de sélection de Villyz.

Évaluation par le Comité de Sélection

Pour les projets d'Investissement : prêts, obligations, titres participatifs

En amont de chaque publication de Projet sur la Plateforme, Villyz réalise une analyse financière afin de vérifier la capacité du Porteur de Projet à respecter ses engagements envers les Investisseurs, conformément au Règlement (UE) 1503/2020 relatif aux Prestataires de Services de Financement Participatif, au cadre réglementaire national, ainsi qu'à atteindre l'Objectif de Financement recherché.

Ses principales caractéristiques sont détaillées dans la Politique de risques.

Cette analyse repose notamment sur les caractéristiques de la Demande de Financement, ainsi que sur les pièces suivantes, fournies en amont selon les Projets :

• les derniers comptes administratifs ou financiers ;
• la dernière délibération de l'organe délibératif sur le vote du budget ;
• en cas d'appel d'offres, l'acte délibératif entrainant le choix du titulaire de l'appel d'offre.

Si les documents cités ci-dessus se révèlent insuffisants pour réaliser une analyse financière de qualité, Villyz se réserve le droit de demander tout document supplémentaire nécessaire qu'elle jugera utile.

Le Porteur de Projet s'engage à communiquer l'ensemble des informations demandées, et déclare que les informations et documents remis à Villyz dans le cadre de l'audit sont sincères, et reflètent de manière exacte sa situation. Toute information fournie par le Porteur de Projet erronée ou susceptible d'induire Villyz en erreur engage la responsabilité du Porteur de Projet.

Lorsque le dossier est considéré complet, Villyz s'engage à formuler une réponse au Porteur de Projet sous 72 heures (validation, demande d'informations complémentaires ou refus).

Les principaux critères de sélection des Projets sont la solidité financière du Porteur de Projet, l'impact sur ses finances du Projet, la conjoncture économique et les conditions de financement des Porteurs de Projet comparables et la capacité du Projet à atteindre son Objectif de Financement.

En cas de réponse positive à la Demande de Financement, le Projet sera publié dans les jours qui suivent sur la Plateforme. En cas de réponse négative à la Demande de Financement, Villyz en informe le Porteur de Projet et sa décision est insusceptible de recours. Dans ce cas, aucun frais n'est facturé au Porteur de Projet pour l'utilisation de la Plateforme et aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé à Villyz.

Pour les dons

Lorsque le Projet en Don est considéré complet sur la plateforme, c'est-à-dire que toutes les informations nécessaires au public pour comprendre le Projet d'une manière sincère et la plus exhaustive possible sont réunies, Villyz s'engage à formuler une réponse au Porteur de Projet sous 72 heures (validation, demande d'informations complémentaires ou refus).

Publication du Projet (Investissement et Don)

Une fois le Projet validé par le Comité de Sélection, le Projet est publié sur la Plateforme et les Investisseurs peuvent formuler une Offre de Financement, et les Donateurs une Offre de Don.

Sa page Projet donne accès a minima aux informations suivantes :

• identification du Porteur de Projet ;
• informations sur la nature du Projet ;
• conditions de l'Investissement proposé (instrument, taux d'intérêt, maturité, montant de la levée de fonds), ou du Don ;
• les modalités de remboursement (pour l'Investissement) ;
• la fiche d'informations clés sur l'investissement (pour l'Investissement) ;
• financements complémentaires.

Collectes réservées à certaines catégories d'Investisseurs

Villyz se réserve la faculté de réserver l'accès à certaines Collectes à des catégories spécifiques d'Investisseurs, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires liés notamment au statut juridique de l'Investisseur (personne physique ou personne morale), à sa qualification d'Investisseur averti au sens de l'article 2 §1 (j) du Règlement (UE) 2020/1503, ou à tout autre critère objectif justifié par les caractéristiques du Projet ou par les exigences applicables au Porteur de Projet.

Le caractère réservé d'une Collecte ainsi que les conditions d'éligibilité à y participer sont indiqués de manière claire et préalable sur la page du Projet et reproduits, le cas échéant, dans la KIIS. Les Investisseurs qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité ne peuvent pas formuler d'Offre de Financement, mais conservent un accès aux informations relatives au Projet dans les mêmes conditions que les autres Investisseurs, conformément à l'article 19 §5 du Règlement (UE) 2020/1503.

Au sein d'une même Collecte, l'ensemble des Investisseurs admis à participer souscrivent dans des conditions économiques identiques. Aucun traitement préférentiel ni accès privilégié à l'information n'est consenti à un Investisseur par rapport aux autres Investisseurs admis à participer à la Collecte.

Suspension de la Collecte

En cas d'évolution des caractéristiques du projet en cours de collecte, celle-ci peut être suspendue pour permettre une mise à jour de la Fiche d'Informations Clés pour l'Investisseur (KIIS). Une fois la Fiche mise à jour, la Collecte sera ouverte de nouveau et la date de Fin sera décalée du nombre de jours de suspension.

Résultat de la Collecte (Investissement et Don)

À l'issue de la Collecte, en cas de Montant collecté strictement inférieur au Montant Maximal, le Porteur de Projet a la possibilité de prolonger la Collecte pour une période convenue mutuellement entre le Porteur de Projet et Villyz.

À l'issue de la Collecte ou, le cas échéant, à l'issue de la période de prolongation de trente jours calendaires, le Porteur de Projet s'engage à accepter les fonds collectés et, le cas échéant, à procéder aux remboursements prévus selon les conditions d'octroi du Contrat d'Investissement.

En cas d'atteinte du Montant maximal, la Période de Collecte sera automatiquement clôturée et les fonds acceptés par le Porteur de Projet.

Signature du Contrat d'Investissement et remboursements

À l'issue de la Collecte, le Porteur de projet recevra une Offre de Financement recensant l'ensemble des obligations contractuelles l'engageant vis-à-vis de tous les Investisseurs pris individuellement selon les conditions stipulées dans le Contrat d'Investissement, pour acceptation sous trois (3) mois.

À l'expiration de ce délai, si le Porteur de projet n'a pas signé l'Offre de Financement, la Collecte est considérée annulée et les fonds renvoyés aux Investisseurs.

Dès la signature de l'Offre de Financement, une mise à jour de l'échéancier sera disponible sur le Profil du Porteur de Projet recensant dans un document de synthèse l'ensemble des caractéristiques du Prêt et les échéanciers de remboursement.

À l'issue de la signature de l'Offre de Financement, les fonds collectés auprès des Investisseurs seront versés en une seule fois sur le compte du Porteur de projet au plus tard cinq (5) jours calendaires après la date de déblocage des fonds par le Porteur de Projet, sous réserve que les coordonnées bancaires transmises soient exactes et que les conditions réglementaires pour réaliser ce déblocage soient remplies.

À chaque échéance de remboursement, un paiement unique du Porteur de projet sera réalisé sur le portefeuille électronique du projet concerné. Villyz assure la distribution des remboursements pour tous les investisseurs pris individuellement, en transférant sur leur portefeuille électronique individuel le capital et les intérêts dus pour cette échéance, déduction faite du paiement des acomptes dus à l'administration fiscale.

Signature du Contrat de Don

À l'issue de la Collecte, le Porteur de projet recevra une Offre de Don recensant l'ensemble des obligations contractuelles l'engageant vis-à-vis de tous les Donateurs pris individuellement selon les conditions stipulées dans le Contrat de Don, pour acceptation sous trois (3) mois.

À l'expiration de ce délai, si le Porteur de projet n'a pas signé l'Offre de Don, la Collecte est considérée comme annulée et les fonds renvoyés aux Donateurs.

À l'issue de la signature de l'Offre de Financement, les fonds collectés auprès des Donateurs seront versés en une seule fois sur le compte du Porteur de projet au plus tard cinq (5) jours calendaires après la date de déblocage des fonds par le Porteur de Projet, sous réserve que les coordonnées bancaires transmises soient exactes et que les conditions réglementaires pour réaliser ce déblocage soient remplies.

Une fois les dons transmis et effectivement reçus par le Porteur de Projet, celui-ci est tenu de signer les éventuels formulaires CERFA affiliés, et de les mettre à disposition des donateurs, de préférence avant le 15 mai de l'année suivant le transfert des fonds. La présentation des formulaires à l'administration fiscale permet aux Donateurs de bénéficier des éventuelles exonérations fiscales auxquelles ils sont éligibles.

Article 6 : Rémunération de Villyz

6.1 Commission facturée au Porteur de Projet

En contrepartie du service fourni par Villyz au Porteur de Projet, comprenant notamment la structuration du dossier, l'établissement du KIIS, l'accompagnement administratif et la mise en œuvre opérationnelle de la Collecte, Villyz perçoit auprès du Porteur de Projet une Commission.

Le montant de cette Commission est égal, au maximum, à 5 % du montant cible de la Collecte annoncé par le Porteur de Projet au lancement. Le montant de la Commission est fixé à la date de signature du devis et n'est pas affecté par le Montant effectivement collecté à la Date de clôture de la collecte.

La Commission est due par le Porteur de Projet dès l'acceptation du devis adressé par Villyz et payée au plus tard avant la publication du Projet sur la Plateforme. Elle est définitivement acquise à Villyz dès son versement.

6.2 Frais de service facturés aux Investisseurs

Les Frais de service perçus auprès des Investisseurs contribuent à couvrir les coûts de fonctionnement de la Plateforme, notamment la gestion des flux de paiements et des décomptes, la vérification d'identité et la connaissance client, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), la prévention de la fraude et la relation investisseurs.

Villyz perçoit auprès des Investisseurs, en sus de leur Contribution, des Frais de service calculés selon la grille tarifaire suivante, appliquée par tranches successives à la Contribution :

• de 0 € à 1 000 € : 0,99 % ;
• de 1 000,01 € à 10 000 € : 0,69 % ;
• au-delà de 10 000 € : 0,39 %.

Chaque tranche est appliquée indépendamment à la portion de la Contribution qui la concerne. À titre d'illustration : pour une Contribution de 200 €, les Frais de service s'élèvent à 1,98 € ; pour une Contribution de 2 000 €, à 16,80 € ; pour une Contribution de 25 000 €, à 130,50 €.

Les Frais de service sont prélevés par Villyz, par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement, au moment de la souscription de l'Investisseur sur la Plateforme. Le montant total débité à l'Investisseur correspond à la somme de la Contribution et des Frais de service.

En cas de rétractation de l'Investisseur dans le délai de quatre (4) jours calendaires prévu par l'article 22 du Règlement (UE) 2020/1503, les Frais de service sont intégralement remboursés à l'Investisseur en même temps que sa Contribution.

6.4 Frais relatifs aux Donateurs

Aucun frais n'est facturé aux Donateurs.

Article 7 : Paiements

Villyz utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet d'un Établissement de monnaie électronique « Mangopay » aux fins de sécuriser et piloter les flux financiers et de paiement relatif aux opérations de financement effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme.

Une fois inscrit et après avoir expressément accepté les présentes CGU, les Utilisateurs au profil validé se verront automatiquement attribuer un Compte de paiement.

En utilisant la Plateforme et les Services proposés par Villyz, l'Investisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU du Prestataire de services de paiement Mangopay et les accepte.

Article 8 : Données personnelles

En tant que responsable de traitement, Villyz informe les Utilisateurs et met en œuvre une Politique de protection des données.

Villyz s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos Données Personnelles, en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les informations identifiées lors de l'inscription par un astérisque sont obligatoires pour pouvoir accéder aux Services. Les données récoltées seront utilisées à des fins de gestion administrative et commerciale ainsi que pour les besoins du Service proposé par Villyz.

Les Utilisateurs autorisent et acceptent que Villyz transmette leurs informations à tous tiers de confiance pour les besoins du Service et en cas de gestion extinctive. Dans le cadre de la réédition des comptes des collectivités territoriales, les coordonnées des Investisseurs et Donateurs seront communiquées à la collectivité Porteur de Projet et au Comptable Public.

Villyz ne demandera jamais à un Utilisateur son mot de passe et attire son attention sur les risques de piratage et de vols de données. Pour garantir leur sécurité, les Utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser ni divulguer leurs informations à des tiers.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de l'accès d'une autre personne à son Profil, il en informera au plus vite le responsable de la Plateforme par courriel à l'adresse contact@villyz.fr et confirmera par courrier recommandé cette information à l'adresse suivante : Villyz, 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'autorisation, de modification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Il peut en faire la demande auprès de contact@villyz.fr.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Villyz est une marque déposée auprès de l'Institut National pour la Propriété Intellectuelle sous le numéro national 4634111. La Plateforme et chacun des éléments (ex : logo, marque, images, textes, vidéos) qui le composent sont de la propriété exclusive de Villyz et sont soumis au droit de la propriété intellectuelle. Le contenu de la Plateforme ne pourra être reproduit ou imité de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de Villyz.

Le droit de reproduction au sens du Code de la propriété intellectuelle ne s'entend que pour un usage personnel et privé. Toute reproduction du contenu pour un usage commercial et collectif sans autorisation préalable de Villyz est interdite.

Les contenus publiés par les Utilisateurs sont de la responsabilité et de la propriété exclusive de ces derniers.

Le Porteur de Projet consent à Villyz le droit d'utiliser, stocker, publier, modifier, copier, communiquer le contenu communiqué dans le cadre de sa Demande de Financement et accorde à Villyz le droit de reproduire, modifier, communiquer et exploiter publiquement le contenu fourni sans autre autorisation, modification et compensation financière entre le Porteur de Projet ou d'autres tiers et Villyz. Les droits conférés par le Porteur de Projet à Villyz sont limités à l'exploitation, la promotion et l'amélioration de la Plateforme et des Services proposés. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du Porteur de Projet, même s'il cesse d'utiliser le Service.

Article 10 : Fiscalité

L'utilisateur reconnait que les informations fournies par la Plateforme ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif. Villyz ne saurait être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à une Collecte. Villyz vous recommande de consulter un conseiller fiscal ou juridique afin de bénéficier d'un conseil adapté à votre situation personnelle.

Il appartient à chaque Investisseur ou Donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Investissements ou Dons effectués par l'intermédiation de la Plateforme, conformément aux dispositions de la Loi en vigueur.

Tout Investisseur souhaitant participer à une Collecte est informé que les taux d'intérêt affichés sur la Plateforme sont des taux nominaux, qui ne prennent pas en considération l'impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux. Tout Investisseur est par ailleurs informé que les Intérêts qu'il doit percevoir dans le cadre de sa Contribution pourraient faire l'objet de prélèvements et/ou retenues à la source, selon le régime fiscal et social applicable.

Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment, Villyz ne prend aucun engagement ni n'encourt aucune responsabilité à ce titre auprès de l'Investisseur.

Lorsqu'elle en est légalement tenue, Villyz adresse annuellement à l'administration fiscale une déclaration mentionnant notamment, pour chaque Investisseur présumé redevable de l'impôt en France, les éléments d'identification de l'Investisseur, son statut de particulier, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'Investisseur au cours de l'année civile précédente, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés, ainsi que la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'Investisseur.

L'Investisseur percevra, le cas échéant, les échéances déduction faite du paiement du prélèvement forfaitaire unique (« Flat tax »), ce prélèvement étant versé au Trésor Public directement par le Porteur de projet.

L'application de l'imposition forfaitaire et des prélèvements sociaux dépend de la situation fiscale propre à chaque investisseur particulier selon la déclaration qu'il a effectuée auprès de Villyz via l'adresse mail contact@villyz.fr avant le 30 novembre de l'année N pour application sur l'exercice N+1. À défaut de déclaration faite par l'Investisseur, Villyz appliquera l'avance sur le prélèvement forfaitaire unique.

Article 11 : Avertissement sur les risques

Villyz met en garde les Investisseurs sur les risques liés aux Investissements réalisés sur la Plateforme.

L'Investissement comporte des risques spécifiques :

• risque d'une perte totale ou partielle du capital prêté, en cas de défaillance du Porteur de projet ;
• risque d'illiquidité rendant impossible de recouvrir tout ou partie des fonds investis avant remboursement des échéances convenues dans chaque Contrat d'Investissement.

Le remboursement du capital et des intérêts par le Porteur de projet ne font pas l'objet de garanties ou d'assurances. Les Investisseurs sont invités à diversifier leurs placements afin de mutualiser le risque. En cas de perte totale ou partielle du capital prêté, l'Investisseur ne pourra se retourner contre Villyz.

Villyz met en garde le Porteur de projet sur le risque d'endettement excessif. La décision de contracter un Contrat d'Investissement est engageante et le Porteur de projet doit s'assurer d'être en capacité de respecter les Echéances du Contrat d'Investissement.

Villyz rappelle aux Investisseurs que les Projets proposés sur la Plateforme ne sont pas couverts par la garantie des dépôts (Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts) ni par la garantie des titres (Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs).

Dans le cadre de son agrément en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, Villyz a conclu avec la société Capsens un contrat de gestion extinctive de ses activités, pour l'hypothèse où elle ne serait plus en mesure de les exercer.

Article 12 : Détection de la fraude, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Dans le cadre de son statut d'agent de Prestataire de Services de Paiement, Villyz conduit des vérifications destinées à la validation des informations renseignées par les utilisateurs.

En cas de suspicion d'activité frauduleuse ou de manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Villyz peut procéder au blocage temporaire des opérations d'investissement ou des fonds concernés, après en avoir informé l'Utilisateur par tout moyen, sauf si cette information est susceptible de compromettre les finalités de la mesure ou si elle est contraire à une disposition légale ou réglementaire.

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du blocage pour transmettre à Villyz, à l'adresse contact@villyz.fr, les justificatifs et observations qu'il estime utiles à la levée des soupçons. Villyz s'engage à examiner ces éléments dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant leur réception et à notifier sa décision motivée à l'Utilisateur.

Pour couvrir les frais de gestion induits par l'instruction du dossier, Villyz se réserve le droit de prélever des frais forfaitaires d'un montant maximal de 150 euros par dossier, prélevés une seule fois sur le compte de paiement de l'Utilisateur au moment du blocage.

En cas de levée des soupçons, les fonds bloqués sont intégralement restitués à l'Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la décision de levée, et les frais de gestion prélevés lui sont remboursés. En cas de confirmation de l'activité suspecte, Villyz transmet le dossier aux autorités compétentes et les fonds demeurent bloqués jusqu'à décision de ces dernières.

Article 13 : Responsabilité de Villyz

13.1 Principes généraux

Villyz exerce ses activités d'intermédiation en financement participatif avec la diligence d'un professionnel normalement prudent et avisé, conformément aux obligations découlant de son agrément de Prestataire de Services de Financement Participatif et de la réglementation applicable.

Les Utilisateurs sont responsables de l'exactitude, de la sincérité et de la conformité des informations et documents qu'ils communiquent à Villyz. Toute information inexacte ou trompeuse engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur qui l'a fournie.

13.2 Obligations pour lesquelles Villyz est tenue à un résultat

Villyz s'engage à exécuter les obligations suivantes, dont le manquement est susceptible d'engager sa responsabilité :

• la mise à disposition de la Fiche d'Informations Clés sur l'Investissement (KIIS) préalablement à toute souscription, conformément à l'article 23 du Règlement (UE) 2020/1503 ;
• la transmission aux Investisseurs des remboursements en capital et intérêts effectivement reçus du Porteur de Projet, dans les délais prévus par les présentes CGU ;
• la restitution des fonds aux Investisseurs ou aux Donateurs en cas d'annulation de la Collecte ou d'exercice du droit de rétractation ;
• le respect des obligations de déclaration fiscale prévues par la réglementation applicable ;
• la conservation et la mise à disposition des Contrats d'Investissement et des Contrats de Don sur le Profil des Utilisateurs pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son extinction.

13.3 Obligations pour lesquelles Villyz est tenue à une obligation de moyens

Villyz met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer :

• l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Villyz ne saurait garantir un accès ininterrompu et se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour, y compris pour répondre à l'évolution des exigences réglementaires, pouvant occasionner une indisponibilité temporaire. Villyz s'efforce d'informer les Utilisateurs préalablement de toute interruption programmée ;
• la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à ses obligations au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de sa Politique de protection des données. Villyz ne saurait toutefois garantir l'absence de tout risque inhérent aux transmissions de données sur Internet, malgré les mesures techniques et organisationnelles mises en place.

13.4 Limites de responsabilité

La responsabilité de Villyz ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• le non-remboursement total ou partiel par le Porteur de Projet de sa dette au titre du Contrat d'Investissement, Villyz n'étant ni garant ni caution des engagements du Porteur de Projet envers les Investisseurs ;
• le non-respect par le Porteur de Projet de ses obligations au titre du Contrat de Don, et notamment de la mise à disposition des formulaires CERFA ;
• la défaillance, l'indisponibilité ou le retard du Prestataire de Services de Paiement dans l'exécution des opérations de paiement, dès lors que Villyz a transmis les instructions dans les délais requis ;
• les conséquences des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par un Utilisateur ;
• le contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes figurant sur la Plateforme ;
• les dommages résultant d'un cas de Force Majeure telle que définie à l'article 1.

En cas de retard ou de non-exécution de ses obligations imputable à un tiers, Villyz s'engage à informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et à prendre les mesures raisonnables pour en atténuer les conséquences.

Article 14 : Réclamations et litiges

Si votre demande concerne une demande d'information, d'avis ou de clarification concernant les services et prestations de Villyz, les Utilisateurs sont invités à envoyer leur demande à contact@villyz.fr.

Villyz considère comme une potentielle réclamation toute expression d'un mécontentement relatif aux services de Villyz, quel que soit l'interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. De plus, les réclamations peuvent émaner de toute personne y compris en l'absence de relation contractualisée avec Villyz : anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité Villyz pour la fourniture d'un produit ou service ou qui ont été sollicitées par Villyz, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.

Pour exprimer ce mécontentement, les Utilisateurs sont invités à adresser leur demande à l'adresse contact@villyz.fr.

Pour améliorer la qualité de notre service et permettre aux équipes de Villyz de répondre dans les meilleurs délais, les Utilisateurs sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugeront essentiels : identité des parties, numéro de contrat de prêt, nom du projet, du porteur de projet, date des faits, preuve du paiement ou du contrat de prêt, un résumé des échanges précédents éventuels et un mandat s'ils souhaitent être représentés par un avocat.

La procédure de réclamation est gratuite, à l'exception des pièces justificatives envoyées par courrier postal ainsi que des frais d'avocat qui sont à la charge du réclamant.

Conditions de recevabilité

À réception de la demande, le service réclamation analysera la requête et jugera de sa recevabilité dans un délai maximum de 10 jours ouvrés :

• la demande doit répondre à la définition d'une réclamation ;
• la demande doit être adressée en français ;
• l'objet doit être clairement énoncé ;
• les faits relatifs à votre demande ne datent pas de plus de 5 ans au moment de la formulation de celle-ci.

Toutefois, pour des raisons exceptionnelles, ce délai pourra être prolongé s'il est nécessaire de faire appel à un expert, au regard de la nature de votre demande ou du fait d'une hausse des réclamations. Le délai de réponse ne pourra toutefois pas dépasser les deux mois.

Délai du traitement des demandes

Toute demande recevable se verra attribuer un numéro de suivi unique qui sera communiqué au réclamant et servira de base au suivi et au traitement des demandes. Les réclamants auront également accès aux présentes CGU via les mails de réponse du service réclamation.

Ce dernier s'engage à traiter votre demande dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande sauf circonstances exceptionnelles liées à des dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes, notamment dues à la structure administrative et juridique des collectivités territoriales ; tout en veillant à ce que les délais de réponse appliqués soient cohérents avec l'objet du mécontentement exprimé, en particulier lorsque celui-ci porte sur un délai d'exécution. Dans ce cas, les équipes de Villyz veilleront à informer des raisons du délai de traitement supplémentaire.

Le service de réclamation informera le réclamant si des demandes d'information supplémentaires sont nécessaires auprès d'un ou plusieurs prestataires externes, occasionnant un délai de traitement supplémentaire. En cas de délai de traitement supplémentaire, le service de réclamation informera le réclamant de la raison du retard.

Pour toutes questions relatives à nos services de paiement, chaque demande sera transmise aux services dédiés auprès du prestataire de services de paiement de Villyz dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la demande. Villyz s'engage à transmettre dans les quinze (15) jours la réponse apportée par le prestataire de services de paiement.

De ce fait, le traitement de votre demande pourra prendre plus de temps que prévu et en cas de non-respect des délais, Villyz ne peut être tenue pour responsable.

À des fins de traitement des demandes, le service de réclamation pourra être amené à demander des informations complémentaires. Le délai de traitement sera ainsi suspendu jusqu'à réception des informations par le service réclamation.

Réponses et voies de recours

Dans le cas d'une insatisfaction du retour fait par Villyz à une réclamation, les Utilisateurs peuvent saisir le médiateur de la consommation choisi par l'association financement participatif France dont Villyz est membre — MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine – MCP, SARL au capital de 5 000 € dont le siège social est situé au 12 square Desnouettes – 75015 Paris, inscrite au RCS de Paris au numéro 840 463 129, www.mcpmediation.org) — dont la convention cadre a été approuvée par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).

La solution apportée par le médiateur ne s'impose pas aux parties ; les Utilisateurs sont libres de sortir du processus de la médiation et de saisir les tribunaux compétents s'ils n'ont pas obtenu satisfaction.

En cas d'échec de la médiation ou de volonté de non-recours, il est également possible de saisir un conciliateur de justice.

Cas particulier : représentant d'une collectivité

Pour tout litige relevant de la relation entre Villyz et un Porteur de Projet public, ce dernier est invité à se tourner vers son préfet de référence (ou sous-préfet d'arrondissement) qui se chargera de déférer auprès du tribunal administratif compétent.

À défaut de solution amiable entre les Parties, tout litige se rapportant aux présentes CGU ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du tribunal de Paris.

Article 15 : Stipulations diverses

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des CGU et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des CGU.

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent : (i) les renvois dans les CGU au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU, (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa, (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels, (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation, (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

Articulation des documents contractuels

Si une contradiction devait être relevée entre le Contrat d'Investissement ou le Contrat de Don et les CGU, les Parties conviennent que prévaudra, dans l'ordre : le Contrat d'Investissement ou de Don, puis les CGU.

Tout Utilisateur reconnait utiliser la Plateforme et les Services proposés sur la Plateforme de manière totalement indépendante. Les inscriptions sur la Plateforme et les Collectes de Contributions ne sont constitutives, vis-à-vis de Villyz, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

Les Parties reconnaissent que le Contrat d'Investissement et le Contrat de Don constituent un support durable et acceptent l'établissement, la conservation et l'enregistrement de tout document sur support durable. En outre, les Parties reconnaissent que la signature électronique simple ou par simple clic vaut preuve de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations que ce document contient jusqu'à preuve contraire.

Constitue un support durable : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d'ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant aux Parties de conserver les informations contenues dans le Contrat d'Investissement ou tout autre document, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations (conservation de la preuve des engagements des Parties).

Article 16 : Mentions Légales

• Directeur de publication : Monsieur Arthur Moraglia
• Éditeur de la Plateforme : Villyz
• Forme sociale : Société par Actions Simplifiée
• Capital social : 4 493,07 €, immatriculée au RCS de Paris au numéro 884 826 520
• Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
• Numéro d'agrément de Prestataire de services de financement participatif : FP-2022-1, délivré par l'Autorité des Marchés Financiers en application du Règlement (UE) 2020/1503
• Hébergeur de la Plateforme : Vercel
• Adresse électronique : contact@villyz.fr
• Contact : 01 81 69 83 37

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• Conditions Générales d'Utilisation (PDF)