Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour le : 18/05/2026
Villyz est une plateforme de financement participatif agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Prestataire européen de services de financement participatif sous le numéro FP-2022-1, en application du Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. Villyz est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 884 826 520. Son siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris.
Article 1 : Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, sauf si le contexte exige qu'il en aille autrement :
« Collecte » : désigne l'opération par laquelle le Prestataire propose aux Utilisateurs de consentir un investissement ou un don par l'intermédiaire de la Plateforme, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatives à la prestation de services de financement participatif (PSFP), ou aux dispositions du Code monétaire et financier (L548-1 et suivants).
« Comité de sélection » : désigne une instance interne à la société Villyz qui a la charge de définir les conditions, d'analyser et de valider la publication des Projets sur la Plateforme.
« Contrat d'investissement » : désigne l'ensemble des obligations contractuelles d'un Porteur de projet et d'un Investisseur lié à la réalisation d'un financement participatif.
« Contrat de don » : désigne l'ensemble des obligations contractuelles d'un Porteur de projet et d'un Donateur liés à la réalisation d'un don.
« Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiaire de la Plateforme auprès des Investisseurs ou des Donateurs, et ayant pour objet le financement d'un Projet.
« Compte de paiement » : compte ouvert par le Prestataire de service de paiement pour le compte d'un Utilisateur permettant aux Investisseurs de réaliser des opérations d'investissement ou aux Porteurs de Projet de collecter des fonds.
« Date d'ouverture de la Collecte » : désigne la date à compter de laquelle les Investisseurs ou les Donateurs peuvent participer à la Collecte par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Date de clôture de la Collecte » : désigne la date limite jusqu'à laquelle les Investisseurs ou les Donateurs peuvent participer à la Collecte par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Demande de Financement » : désigne la demande de financement faite par le Porteur de projet sur la Plateforme comportant l'Objectif de financement, le Montant maximal de Financement, la Période de Collecte, l'Instrument, le descriptif du Projet, et le cas échéant, la maturité, le taux d'intérêt, et les modalités de remboursement.
« Don » : désigne le don sans contrepartie consenti au Porteur de Projet dans le cadre d'un Contrat de Don.
« Donateur » : désigne tout Utilisateur au profil unique validé, autorisé à financer les Projets sur la Plateforme grâce au don.
« Double authentification » : authentification forte ou authentification à deux facteurs (2FA), telle que définie au sens réglementaire notamment par la directive européenne DSP2 (Directive sur les services de paiement 2, 2015/2366/UE).
« Echéances » : désigne les dates de remboursement du capital et des intérêts du Porteur de Projet aux Investisseurs au titre du Contrat d'Investissement.
« KIIS » : désigne la Fiche d'Informations Clés sur l'Investissement (« Key Investment Information Sheet ») établie conformément à l'article 23 du Règlement (UE) 2020/1503 et au Règlement délégué (UE) 2022/2119, mise à la disposition de l'Investisseur potentiel avant toute souscription. Le terme « KIIS » désigne le document anciennement dénommé « FICI » dans les versions antérieures des présentes CGU.
« Force Majeure » : désigne toutes inondations, incendies, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
« Frais de service » : désigne les frais perçus par Villyz auprès des Investisseurs en contrepartie du service de financement participatif fourni par Villyz, calculés sur la base de la Contribution selon la grille tarifaire détaillée à l'article 6 des présentes CGU et reprise dans le Contrat d'Investissement.
« Instrument » : désigne les prêts, obligations, titres participatifs ou dons pouvant être souscrits entre un Utilisateur et un Porteur de Projet via la Plateforme.
« Intérêts » : désigne les intérêts versés par le Porteur de Projet aux Investisseurs en rémunération de l'Investissement consenti par ces derniers.
« Investisseur » : désigne tout Utilisateur finançant un Projet par prêt, et concluant à cet effet le Contrat d'Investissement avec un Porteur de projet.
« Investisseur averti » : désigne, conformément à l'article 2 §1 (j) du Règlement (UE) 2020/1503, toute personne physique ou morale qui est un client professionnel en vertu de l'annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4) de la directive 2014/65/UE, ou toute personne physique ou morale ayant obtenu l'accord de Villyz pour être traitée comme un Investisseur averti, conformément aux critères et à la procédure décrits à l'annexe II du Règlement (UE) 2020/1503.
« Investisseur non averti » : désigne tout Investisseur qui n'est pas un Investisseur averti au sens de la définition ci-dessus.
« Jour Ouvré » : désigne le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l'exception des jours fériés en France.
« Loi » : désigne l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du droit français.
« Montant collecté » : désigne la somme collectée à la clôture de la Collecte de fonds sur la Plateforme.
« Montant maximal » : désigne le montant, supérieur ou égal à l'Objectif de financement, ne pouvant être dépassé par la Collecte. Lorsque le Montant collecté atteint le Montant maximal, la Période d'ouverture de la Collecte prend automatiquement fin.
« Objectif de financement » : désigne le montant cible que souhaite collecter un Porteur de Projet lors de sa Demande de Financement.
« Offre de Financement » : désigne la proposition formulée par l'Investisseur à l'issue de son investissement sur la Plateforme. L'Offre de Financement constitue une proposition ferme et irrévocable de financement au Porteur de projet.
« Offre de Don » : désigne la proposition formulée par le Donateur à l'issue de son paiement sur la Plateforme. L'Offre de Don constitue un financement ferme et irrévocable affecté au Porteur de projet.
« Période d'ouverture » : désigne la période définie par le Porteur de projet pendant laquelle les Investisseurs peuvent apporter une Contribution à un Projet par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Prestataire de services de paiement » : désigne Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, sous l'enseigne MangoPay.
« Particulier » : désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur la Plateforme de la pleine capacité juridique au regard de la Loi qui lui est applicable.
« Partie » : désigne, selon le cas, Villyz, l'Utilisateur ou toute entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l'application des présentes CGU, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
« Plateforme » : désigne l'outil internet permettant la mise en relation entre les Investisseurs ou les Donateurs, et les Porteurs de Projet afin de collecter les fonds nécessaires à la réalisation du Projet. La Plateforme internet est accessible depuis l'URL : https://villyz.fr.
« Porteur de Projet » : désigne toute personne morale, entité de droit public, ou privée formulant une Demande de Financement pour financer un Projet sur la Plateforme.
« Prêt » : désigne le prêt rémunéré par le versement d'intérêts consenti au Porteur de projet dans le cadre d'un Contrat d'Investissement.
« Profil » : désigne l'espace personnel réservé à chaque Utilisateur sur la Plateforme contenant ses informations.
« Projet » : consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un Porteur de projet cherche un financement total ou partiel au profit de tout service public à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public.
« Services » : désigne les services proposés par Villyz, ayant pour objet de permettre l'intermédiation entre les Porteurs de Projets d'une part, et d'autre part les Investisseurs ou les Donateurs via la Plateforme aux fins de réaliser le financement de Projets.
« Taux d'Intérêt » : désigne le taux nominal fixe, rémunérant tout Investissement dans le cadre de l'activité d'intermédiation entre l'Investisseur et le Porteur de projet.
« Utilisateur » : désigne selon les cas, pris individuellement ou collectivement, Porteur de Projet, Investisseur ou Donateur.
« Villyz » : désigne la société Villyz, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 493,07 €, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 826 520 et agréée en qualité de Prestataire européen de services de financement participatif sous le numéro FP-2022-1 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Article 2 : Objet
Les présentes définissent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») de la Plateforme, applicables à tout Utilisateur et acceptées par lui, régissant les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, propriété exclusive de Villyz, et les Services proposés par celle-ci, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU de Villyz et de Mangopay et les accepte.
Villyz pourra être amenée à apporter des modifications aux présentes CGU. Leur mise à jour entrainera sa mise en application immédiate et ce jusqu'à leur prochaine mise à jour. L'Utilisateur reconnait expressément que l'utilisation de la Plateforme et des Services postérieurs à leur mise à jour entraine acceptation des CGU.
Article 3 : Inscriptions
Toute personne peut devenir Investisseur, Donateur ou Porteur de Projet en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme.
Villyz se réserve la possibilité de résilier à tout moment l'accès aux Utilisateurs, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect de leurs obligations ou des CGU, ainsi que celles du Prestataire de services de paiement.
3.1 Investisseurs
Pour contribuer au développement de leur territoire, les Investisseurs peuvent financer les Projets publiés sur la Plateforme par des Porteurs de Projet.
La création d'un Profil Investisseur se fera après avoir renseigné les informations suivantes :
- Nom, prénom(s) ;
- Nationalité ;
- Lieu de résidence fiscal ;
- Date et lieu de naissance ;
- Adresse email et mot de passe du compte.
Pour financer des Projets, les Investisseurs doivent répondre aux conditions d'éligibilités suivantes :
- être une personne physique ayant leur domicile fiscal en France ;
- être âgé de plus de 18 ans à la date de l'inscription sur la Plateforme ;
- disposer de sa pleine capacité juridique au regard de la Loi ;
- ne pas être une « US person » au sens de l'administration fiscale américaine ;
- disposer d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement légalement établi en zone SEPA.
Une fois ces conditions remplies, un compte de paiement est automatiquement ouvert au nom de l'Investisseur qui peut alors investir dans les Projets publiés.
L'Investisseur devra compléter son Profil en fournissant une pièce d'identité en cours de validité pouvant être : un passeport (page 2 et 3) ou une carte nationale d'identité (recto et verso).
L'Investisseur s'engage à ne communiquer que des documents valides et des informations exactes. La vérification d'identité doit être réalisée dès l'inscription et est nécessaire pour tout investissement ou toute demande de retrait du compte de paiement de l'investisseur vers son compte bancaire.
En l'absence d'une vérification d'identité validée par le Prestataire de services de paiement, l'Investisseur sera dans l'impossibilité d'investir ou de retirer ses fonds jusqu'à ce que son identité ait pu être vérifiée.
À des fins de limitation du risque de fraude ou d'usurpation d'identité, l'investisseur devra également activer sa double authentification via le prestataire de services de paiement de Villyz. Il devra également donner mandat à Villyz pour agir en son nom auprès du prestataire de services de paiement, dans le but de garantir la bonne fin des opérations liées aux services d'investissement.
Chaque Investisseur validé dispose d'un unique Profil, valable pour une durée indéterminée tant que les présentes CGU sont respectées.
Questionnaire de connaissance et simulation à supporter les pertes
Un questionnaire de connaissance est proposé à chaque Investisseur pour évaluer sa connaissance des instruments financiers, son expérience d'investissement et sa compréhension des risques liés aux investissements en général et plus particulièrement à ceux proposés sur la Plateforme.
Les réponses apportées au questionnaire permettront d'évaluer le niveau de connaissances et de compétences de l'Investisseur, pour lui présenter les avertissements adaptés à l'adéquation entre son profil de risque et les Projets dans lesquels il souhaite investir. Si le résultat du test est insuffisant, l'investisseur reçoit un avertissement spécifique à sa situation qu'il doit valider explicitement pour continuer le processus d'investissement.
L'Investisseur se voit également proposer la possibilité de simuler ses capacités de perte en remplissant un questionnaire disponible sur son Profil.
Réaliser un Investissement
Les Investisseurs disposant d'un profil validé et d'une double authentification configurée peuvent investir dans les Projets publiés sur la Plateforme. Pour chaque investissement réalisé sur la Plateforme, l'Investisseur s'engage à avoir lu l'avertissement sur les risques et accepte les conditions du Contrat d'Investissement proposé.
L'Investisseur dispose d'un délai de rétractation de quatre (4) jours calendaires. À l'issue du délai de rétractation, l'Offre de Financement devient ferme et irrévocable pour le montant choisi et les conditions stipulées dans le Contrat d'Investissement. L'Investisseur pourra faire valoir son droit de rétractation directement depuis son tableau de bord et sera remboursé du montant de sa Contribution dans un délai de cinq (5) jours.
Conformément à l'article 22 §1 du Règlement (UE) 2020/1503, les Investisseurs avertis ne bénéficient pas du délai de rétractation précontractuel de quatre (4) jours.
Une fois le Contrat d'Investissement signé par le Porteur de Projet, ce dernier est disponible et téléchargeable au format PDF sur le Profil de l'Investisseur.
L'échéancier figurant en annexe du Contrat d'Investissement au moment de la souscription est établi à titre prévisionnel, sur la base d'une date de déblocage des fonds estimée. La date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir étant la date de déblocage effective des fonds, et non la date de souscription, un échéancier définitif est établi par Villyz à la date de déblocage effective. Cet échéancier définitif fait foi pour le calcul des sommes dues, sans modifier le taux d'intérêt, la durée totale du Prêt, ni le mode de remboursement convenu.
3.2 Donateurs
Les Donateurs sont des personnes morales souhaitant financer des Projets éligibles au Don publiés sur la Plateforme.
Pour financer des Projets, les Donateurs doivent répondre aux conditions d'éligibilités suivantes :
- être une personne morale ayant leur domicile fiscal en France ;
- disposer de sa pleine capacité juridique au regard de la Loi ;
- disposer d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement légalement établi en zone SEPA.
La création d'un Profil Donateur se fera après avoir renseigné les informations suivantes : Dénomination sociale de l'entreprise, adresse mail valide, numéro SIREN, forme juridique (SAS, SA, etc).
Représentant légal
L'inscription du Donateur se fera par toute personne étant son représentant légal ou ayant reçu une délégation de pouvoir pour réaliser un ou plusieurs Dons. Le représentant légal doit être une personne physique de plus de 18 ans et disposer de ses pleines capacités juridiques.
3.3 Porteurs de Projet
Les Porteurs de Projet sont des personnes morales pouvant proposer leur projet au financement participatif aux Investisseurs validés sur la plateforme.
Sont éligibles à créer un Profil Porteur de Projet :
- les collectivités territoriales (communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions) ;
- les centres hospitaliers (CHU, CH) ;
- les sociétés (Sociétés Publiques Locales, Sociétés d'Économie Mixtes, Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif, Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés Anonymes) ;
- les EPCI sans fiscalité propre (Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique, à Vocation Multiple, Syndicats Mixtes) ;
- les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ;
- les Établissements publics administratifs.
Pour créer un Profil unique, le représentant légal devra transmettre à Villyz un avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois (ou un K-bis pour les sociétés en disposant), un extrait de casier judiciaire vierge et une pièce d'identité en cours de validité.
Article 4 : Utilisation de la Plateforme
Pour utiliser la Plateforme, il est à la charge de l'Utilisateur de s'assurer de disposer des équipements nécessaires ainsi que des frais afférents à son utilisation.
Villyz est tenue à une obligation de moyens pour assurer un accès et ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité de la Plateforme, quel qu'en soit le motif.
Villyz se réserve le droit de modifier, de mettre à jour la Plateforme, notamment pour répondre à l'évolution des exigences réglementaires inhérentes à l'activité de service de financement participatif, pouvant occasionner une indisponibilité temporaire.
Les informations relatives au Site sont la propriété exclusive de Villyz en dehors des contenus de la Plateforme fournis par les Utilisateurs.
Tout Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles liées aux services de financement participatif. Sont strictement interdits tous propos ou contenus à caractère diffamatoire, insultant, propagandiste, de nature à heurter la sensibilité du jeune public ou à usurper l'identité.
Villyz n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Utilisateurs. Tout Utilisateur n'étant pas engagé dans une opération de financement participatif peut demander la résiliation de son inscription en envoyant un email à l'adresse contact@villyz.fr.
Article 5 : Sélection des Projets
Formulation d'une Demande de financement
Pour réaliser une demande de financement, le Porteur de projet devra renseigner sur son Profil les informations relatives au Projet : titre et description détaillée, instrument de financement souhaité (prêt, obligation, titre participatif ou don) avec son taux d'intérêt, maturité, typologie et périodicité de l'amortissement, objectif et montant maximal de financement, et période de collecte (minimum 30 jours, maximum 90 jours).
Le Porteur de projet peut soumettre une Demande de financement d'un minimum de 10 000 euros par projet et doit respecter la limite réglementaire d'un maximum de 5 millions d'euros sur 12 mois glissants par Porteur de Projet dans le cadre d'un financement en investissement et d'un million d'euros par projet pour un Projet en Don.
Évaluation par le Comité de Sélection
Pour les projets d'investissement (prêts, obligations, titres participatifs)
En amont de chaque publication de Projet sur la Plateforme, Villyz réalise une analyse financière afin de vérifier la capacité du Porteur de Projet à respecter ses engagements envers les Investisseurs, conformément au Règlement (UE) 1503/2020. Ses principales caractéristiques sont détaillées dans la Politique de risques.
Cette analyse repose notamment sur les caractéristiques de la Demande de Financement, ainsi que sur les pièces suivantes : les derniers comptes administratifs ou financiers, la dernière délibération de l'organe délibératif sur le vote du budget et, en cas d'appel d'offres, l'acte délibératif entrainant le choix du titulaire.
Lorsque le dossier est considéré complet, Villyz s'engage à formuler une réponse au Porteur de Projet sous 72 heures (validation, demande d'informations complémentaires ou refus).
Pour les dons
Lorsque le Projet en Don est considéré complet sur la plateforme, Villyz s'engage à formuler une réponse au Porteur de Projet sous 72 heures.
Publication, suspension, résultat de la Collecte
Une fois le Projet validé, il est publié sur la Plateforme. Sa page Projet donne accès a minima à l'identification du Porteur, la nature du Projet, les conditions de l'Investissement proposé, les modalités de remboursement et la fiche d'informations clés.
En cas d'évolution des caractéristiques du projet en cours de collecte, celle-ci peut être suspendue pour permettre une mise à jour de la KIIS.
À l'issue de la Collecte, en cas de Montant collecté strictement inférieur au Montant Maximal, le Porteur de Projet a la possibilité de prolonger la Collecte pour une période convenue mutuellement.
Signature du Contrat d'Investissement et remboursements
À l'issue de la Collecte, le Porteur de projet recevra une Offre de Financement, pour acceptation sous trois (3) mois. À l'expiration de ce délai, si le Porteur de projet n'a pas signé l'Offre de Financement, la Collecte est considérée annulée et les fonds renvoyés aux Investisseurs.
À l'issue de la signature, les fonds collectés seront versés en une seule fois sur le compte du Porteur de projet au plus tard cinq (5) jours calendaires après la date de déblocage des fonds.
À chaque échéance de remboursement, un paiement unique du Porteur de projet sera réalisé. Villyz assure la distribution des remboursements pour tous les investisseurs pris individuellement.
Article 6 : Rémunération de Villyz
6.1 Frais facturés au Porteur de Projet
Une facture est adressée au Porteur de Projet indiquant le montant des frais d'intermédiation via la Plateforme, allant jusqu'à 4 % du Montant collecté pour les Projets d'Investissement et jusqu'à 10 % du Montant collecté pour les Projets de Dons.
6.2 Frais de service facturés aux Investisseurs
Villyz perçoit auprès des Investisseurs, en sus de leur Contribution, des Frais de service calculés selon la grille tarifaire suivante, appliquée par tranches successives à la Contribution :
- de 0 € à 1 000 € : 0,99 % ;
- de 1 000,01 € à 10 000 € : 0,69 % ;
- au-delà de 10 000 € : 0,39 %.
À titre d'illustration : pour une Contribution de 200 €, les Frais de service s'élèvent à 1,98 € ; pour une Contribution de 2 000 €, à 16,80 € ; pour une Contribution de 25 000 €, à 130,50 €.
Les Frais de service sont prélevés par Villyz, par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement, au moment de la souscription. En cas de rétractation dans le délai de quatre (4) jours calendaires, les Frais de service sont intégralement remboursés à l'Investisseur en même temps que sa Contribution.
6.3 Régime de TVA applicable
Les frais de dossier facturés au Porteur de Projet et les Frais de service facturés aux Investisseurs sont exonérés de TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts.
6.4 Frais relatifs aux Donateurs
Aucun frais n'est facturé aux Donateurs.
Article 7 : Paiements
Villyz utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet d'un Établissement de monnaie électronique « Mangopay » aux fins de sécuriser et piloter les flux financiers et de paiement relatif aux opérations de financement effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et les Services proposés par Villyz, l'Investisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU du Prestataire de services de paiement Mangopay et les accepte.
Article 8 : Données personnelles
En tant que responsable de traitement, Villyz informe les Utilisateurs et met en œuvre une Politique de protection des données conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les Utilisateurs autorisent et acceptent que Villyz transmette leurs informations à tous tiers de confiance pour les besoins du Service et en cas de gestion extinctive. Dans le cadre de la réédition des comptes des collectivités territoriales, les coordonnées des Investisseurs et Donateurs seront communiquées à la collectivité Porteur de Projet et au Comptable Public.
Villyz ne demandera jamais à un Utilisateur son mot de passe. Pour garantir leur sécurité, les Utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser ni divulguer leurs informations à des tiers.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'autorisation, de modification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Il peut en faire la demande auprès de contact@villyz.fr.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Villyz est une marque déposée auprès de l'Institut National pour la Propriété Intellectuelle sous le numéro national 4634111. La Plateforme et chacun des éléments qui le composent sont de la propriété exclusive de Villyz et sont soumis au droit de la propriété intellectuelle.
Le Porteur de Projet consent à Villyz le droit d'utiliser, stocker, publier, modifier, copier, communiquer le contenu communiqué dans le cadre de sa Demande de Financement, limité à l'exploitation, la promotion et l'amélioration de la Plateforme et des Services proposés.
Article 10 : Fiscalité
L'utilisateur reconnait que les informations fournies par la Plateforme ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif. Villyz vous recommande de consulter un conseiller fiscal ou juridique afin de bénéficier d'un conseil adapté à votre situation personnelle.
Tout Investisseur souhaitant participer à une Collecte est informé que les taux d'intérêt affichés sur la Plateforme sont des taux nominaux, qui ne prennent pas en considération l'impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux.
Lorsqu'elle en est légalement tenue, Villyz adresse annuellement à l'administration fiscale une déclaration mentionnant les éléments d'identification de l'Investisseur, son statut de particulier, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées, les coordonnées du compte bancaire et la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
L'Investisseur percevra, le cas échéant, les échéances déduction faite du paiement du prélèvement forfaitaire unique (« Flat tax »), ce prélèvement étant versé au Trésor Public directement par le Porteur de projet.
Article 11 : Avertissement sur les risques
L'Investissement comporte des risques spécifiques :
- risque d'une perte totale ou partielle du capital prêté, en cas de défaillance du Porteur de projet ;
- risque d'illiquidité rendant impossible de recouvrir tout ou partie des fonds investis avant remboursement des échéances convenues.
Le remboursement du capital et des intérêts par le Porteur de projet ne font pas l'objet de garanties ou d'assurances. Les Investisseurs sont invités à diversifier leurs placements afin de mutualiser le risque.
Villyz rappelle aux Investisseurs que les Projets proposés sur la Plateforme ne sont pas couverts par la garantie des dépôts (Directive 2014/49/UE) ni par la garantie des titres (Directive 97/9/CE).
Dans le cadre de son agrément en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, Villyz a conclu avec la société Capsens un contrat de gestion extinctive de ses activités.
Article 12 : Détection de la fraude, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Dans le cadre de son statut d'agent de Prestataire de Services de Paiement, Villyz conduit des vérifications destinées à la validation des informations renseignées par les utilisateurs.
En cas de suspicion d'activité frauduleuse, Villyz peut procéder au blocage temporaire des opérations d'investissement ou des fonds concernés. L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour transmettre les justificatifs et observations.
Pour couvrir les frais de gestion induits, Villyz se réserve le droit de prélever des frais forfaitaires d'un montant maximal de 150 euros par dossier. En cas de levée des soupçons, les fonds bloqués sont intégralement restitués et les frais de gestion remboursés.
Article 13 : Responsabilité de Villyz
13.1 Principes généraux
Villyz exerce ses activités d'intermédiation en financement participatif avec la diligence d'un professionnel normalement prudent et avisé, conformément aux obligations découlant de son agrément.
13.2 Obligations à un résultat
Villyz s'engage à exécuter les obligations suivantes : mise à disposition de la KIIS préalablement à toute souscription, transmission aux Investisseurs des remboursements effectivement reçus, restitution des fonds en cas d'annulation, respect des obligations de déclaration fiscale, conservation des Contrats pendant toute la durée et cinq ans après extinction.
13.3 Obligations de moyens
Villyz met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme et la sécurité des données personnelles, conformément au RGPD.
13.4 Limites de responsabilité
La responsabilité de Villyz ne saurait être engagée pour le non-remboursement par le Porteur de Projet, la défaillance du Prestataire de Services de Paiement, les informations inexactes fournies par un Utilisateur, le contenu des sites tiers ou les dommages résultant d'un cas de Force Majeure.
Article 14 : Réclamations et litiges
Si votre demande concerne une demande d'information, d'avis, de clarification, écrivez à contact@villyz.fr.
Pour exprimer un mécontentement, les Utilisateurs sont invités à envoyer leur demande à l'adresse contact@villyz.fr en fournissant identité des parties, numéro de contrat de prêt, nom du projet, date des faits, preuve du paiement et un résumé des échanges précédents éventuels.
La procédure de réclamation est gratuite. À réception de la demande, le service réclamation analysera la requête et jugera de sa recevabilité dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, puis s'engage à traiter votre demande dans un délai de deux (2) mois.
Médiation et voies de recours
Dans le cas d'une insatisfaction, les Utilisateurs peuvent saisir le médiateur de la consommation choisi par l'association financement participatif France dont Villyz est membre : MCP Médiation.
La solution apportée par le médiateur ne s'impose pas aux parties. En cas d'échec ou de volonté de non-recours, il est également possible de saisir un conciliateur de justice.
Pour tout litige relevant de la relation entre Villyz et un Porteur de Projet public, ce dernier est invité à se tourner vers son préfet de référence qui se chargera de déférer auprès du tribunal administratif compétent.
À défaut de solution amiable, tout litige se rapportant aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du tribunal de Paris.
Article 15 : Stipulations diverses
Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides, les autres garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle par une clause qui se rapprochera le plus de la clause initialement arrêtée.
Articulation des documents contractuels
Si une contradiction devait être relevée entre le Contrat d'Investissement ou le Contrat de Don et les CGU, les Parties conviennent que prévaudra, dans l'ordre : le Contrat d'Investissement ou de Don, puis les CGU.
Tout Utilisateur reconnait utiliser la Plateforme et les Services proposés sur la Plateforme de manière totalement indépendante.
Les Parties reconnaissent que la signature électronique simple ou par simple clic vaut preuve de l'identité du signataire et de son consentement jusqu'à preuve contraire.
Article 17 : Mentions Légales
- Directeur de publication : Monsieur Arthur Moraglia
- Éditeur de la Plateforme : Villyz
- Forme sociale : Société par Actions Simplifiée
- Capital social : 4 493,07 €, immatriculée au RCS de Paris au numéro 884 826 520
- Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
- Numéro d'agrément de Prestataire de services de financement participatif : FP-2022-1, délivré par l'Autorité des Marchés Financiers en application du Règlement (UE) 2020/1503
- Hébergeur de la Plateforme : OVH
- Adresse électronique : contact@villyz.fr
- Contact : 01 81 69 83 37